Projet de loi fin de vie : les travaux devront reprendre

Nous regrettons le nouveau report de cette loi de liberté. Ce report pousse des malades laissés sans solution en France, à trouver à l’étranger l’apaisement de leurs souffrances ; ou bien par des moyens clandestins, parfois dangereux, il conduit des aidants dans l’illégalité avec les risques judiciaires inhérents.

Un sondage réalisé par l’Ifop les 10 et 11 juin 2024 indique que 84 % des Français plébiscitent la poursuite de l’examen du projet de loi fin de vie dès la reprise des travaux parlementaires de la nouvelle législature. Les membres du Pacte progressiste fin de vie demandent aux chefs des partis politiques de s’engager à porter ce sujet dans leur programme des élections législatives.

Nous demandons également aux chefs des partis de s’engager à ce que le sujet de l’accompagnement des malades et de la fin de vie soit travaillé dès l’élection de la nouvelle Assemblée nationale afin de permettre l’accès universel aux soins palliatifs et le recours à l’aide à mourir.

Les réflexions portées par la convention citoyenne organisée par le CESE, les nombreux rapports, les heures d’audition, les heures de travail passées en Commission spéciale puis à l’Assemblée à bâtir, dans un climat respectueux des opinions de chacun, un texte équilibré ne peuvent pas, ne doivent pas être balayés par la dissolution de l’Assemblée nationale. Ce serait un manque de respect pour l’ensemble des acteurs mobilisés et engagés sur le sujet. Ce serait un manque de respect pour les Français qui sont prêts et attendent que la loi évolue pour enfin répondre à leurs attentes.

Les membres du Pacte réaffirment la nécessité d’affirmer la liberté de choisir et d'agir des personnes, de façon éclairée et sans pression. La loi française doit évoluer afin de permettre l'effectivité des droits des personnes en situation de fin de vie, en particulier :
• L'accès aux soins palliatifs sur tout le territoire,
• Le respect des directives anticipées et des volontés exprimées,
• La possibilité d’avoir accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes d'une affection grave et incurable qui sont en souffrance et en feraient la demande.

Nous souhaitons que les personnes en situation de maladie grave et incurable puissent se réapproprier leur parcours et leurs choix.
Nous attendons des chefs des partis politiques et des futurs députés qu’ils s’emparent du sujet de l’accompagnement des malades et de la fin de vie pour pouvoir, enfin, faire évoluer la loi française.